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En prenant rendez-vous avec Familles en Gironde qui fera un diagnostique de votre situation financière.
Tous les particuliers et certains professionnels
Une inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement des crédits aux particuliers) à la Banque de France c’est à dire l’impossibilité de souscrire de crédits pendant 5 ans.
Elle peut échelonner les dettes, les geler ou les effacer.
Il faut être éligible à la procédure c’est à dire être un particulier ou un professionnel ayant accès et être de bonne foi.
Familles en Gironde a pour mission d’épauler les personnes dans le cadre de la constitution d’un dossier de surendettement.
A la Banque de France en appelant le 3414 ou auprès de Familles en Gironde.
Banque de France
Surendettement TSA 41217
75035 Paris Cedex 01
NON La protection de la Banque de France n’intervient qu’à la recevabilité du dossier
A la recevabilité du dossier, plus aucune mesure de saisie ne peut être faite (excepté pour les dettes pénales et alimentaires) et les aides sociales suspendues (comme l’APL) doivent être à nouveau versées.
Vous avez 15 jours pour contester l’irrecevabilité. Le dossier sera alors transmis au tribunal judiciaire. Vous serez convoqué devant le juge qui décidera de la suite à donner au dossier.
Vous pouvez envoyer au créancier une copie de la recevabilité de votre dossier afin qu’il cesse de vous relancer.
Vous devez vérifier que les montants indiqués par la Banque de France correspondent bien à ceux que vous avez déclarés. Si c’est le cas vous n’avez rien à faire. Si, par contre vous détectez une erreur, vous avez la possibilité de demander au juge une vérification de créance. Pour cela il suffit d’en informer la Banque de France par courrier.
Les créanciers vont dénoncer le plan qui deviendra caduc (nul). Ils pourront alors à nouveau faire des saisies et des poursuites. Il faudra déposer un nouveau dossier à la Banque de France car votre situation a peut-être changé, vos revenus ont peut-être baissé et c’est pour cela que la mensualité du plan est devenue trop lourde.
5 ans si le plan est respecté, 7 ans en cas de non-respect du plan.
OUI si vous êtes un particulier ou un professionnel ayant accès à la procédure de surendettement.
Vous devez, par exemple, mettre votre bien en mandat de vente auprès d’agence immobilière. Vous devrez apporter la preuve à la Banque de France que vous avez bien fait des démarches pour vendre le bien si à la fin des 2 ans celui-ci n’a pas été vendu.
Non, il est préférable de commencer les démarches le plus tôt possible.
Si l’assurance du prêt immobilier n’a pas été payée correctement non plus alors vous n’êtes plus couvert.
Il faut déposer un dossier de surendettement. A la recevabilité du dossier les aides seront à nouveau versées si le loyer est payé. Il est fortement conseillé alors de reprendre le paiement du loyer.
Vous pouvez aller dans une autre banque ou demander l’ouverture auprès d’une Banque en ligne.
Toutefois, si vous avez 1 lettre de refus et toujours aucun compte ouvert, vous pouvez faire valoir auprès de la Banque de France votre droit au compte. La Banque de France vous désignera un établissement bancaire.
Oui, une banque n’est pas obligée d’accorder un crédit si elle ne le souhaite pas.
Vous pouvez faire appel au médiateur bancaire de votre établissement. Vous pouvez aussi contacter un Point Conseil Budget comme Familles en Gironde afin de trouver une solution.
Au bout de 3 échéances de prêts impayées la banque procède à votre inscription au Fichier des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Cela veut dire que vous ne pourrez plus faire de crédit ni avoir de découvert tant que la situation n’est pas régularisée et ce pendant 5 ans maximum.
La déchéance consiste à réclamer l’intégralité du crédit au débiteur. En d’autres termes, le banquier après 3 échéances impayées peut s’il sent que la situation du débiteur ne va pas permettre un retour à la normale des échéances contractuelles lui réclamer la totalité pour ensuite passer en recouvrement judiciaire. C’est à dire aller devant la justice.
Oui c’est une dette qui peut faire l’objet d’un dossier de surendettement.
Les frais bancaires les plus courants sont les frais de fonctionnement: agios, commission d’intervention, frais de rejet. Ils peuvent peser lourd sur un budget en déséquilibre.
En déposant un dossier de surendettement qui permettra d’assainir la situation. Ou en demandant à passer son compte en Offre Clientèle Fragile.
C’est un compte qui coûte maximum 3 euros par mois et qui permet d’avoir un plafonnement des frais bancaires à 20€/mois. C’est un compte qui fonctionne sans découvert et adossé à une carte avec un contrôle du solde.